Un vendeur particulier sur eBay condamné pour infraction au Code du travail.
Un Alsacien ayant vendu près de 500 objets de collection sur le site d'enchères a été condamné à payer une amende de 3.800 euros pour "dissimulation de son activité de commerçant".
Le 12 janvier dernier, un Alsacien de 46 ans a été condamné à 3.800 euros d'amende, dont 2.300 avec sursis, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, pour avoir revendu en deux ans un nombre élevé d'objets sur le site d'enchères eBay. Le procureur de la République, qui a réclamé dans son réquisitoire 1.500 euros d'amende et quinze jours de prison avec sursis, considère en effet que l'accusé a agi en tant que commerçant déguisé. Explications.
L'homme, un habitant de Kembs-Loechlé dans le Haut Rhin, a vendu sur eBay pas moins de 470 objets de collection entre 2003 et 2005. Entassés durant une dizaine d'années à son domicile, ces objets provenaient essentiellement de marchés aux puces. Une situation qui a fini par exaspérer sa compagne, celle-ci menaçant de le quitter s'il ne se débarrassait pas de sa collection au plus vite. D'où sa frénésie de revente sur le site d'enchères américain. Le hic : la revente, parmi ces objets, d'un vase de collection déclaré volé. Reconnaissant son bien sur eBay, le propriétaire du vase a porté plainte auprès de la gendarmerie au printemps 2005. Le prévenu a expliqué à l'audience avoir acquis ce vase en toute bonne foi sur un marché aux puces. Peu importe, car ce n'est plus tant le vase qui intéresse la justice que l'activité de vendeur de l'accusé.
Vendre sur Internet en tant que particulier est tout à fait légal, comme en témoigne le succès des modèles d'eBay, de PriceMinister ou de 2xmoinscher. Sites d'enchères ou places de marché à prix fixes, ces communautés d'acheteurs et de vendeurs offrent la possibilité aux particuliers de développer une activité de commerce électronique. Pour la plupart, il s'agit d'optimiser leur pouvoir d'achat grâce à la revente. D'autres néanmoins abordent la place de marché avec un esprit d'entrepreneur. De plus en plus de particuliers franchissent ainsi le pas en créant leur propre micro-entreprise.
Or ce basculement n'a rien d'annodin, puisqu'il soumet le vendeur au régime fiscal - des professionnels. Selon l'article L 324-10 du Code du travail, le vendeur professionnel doit en effet déclarer son activité auprès de l'Urssaf, s'inscrire au registre du commerce et s'affranchir de l'impôt sur les bénéfices. C'est d'ailleurs sur le motif principal de "dissimulation d'activité commerciale".
"Selon le Code du commerce, on considère comme commerçant toute personne qui exerce des actes de vente et qui en fait son habitude, indique l'avocat du prévenu, Me Maurice Facchin, avocat au barreau de Mulhouse. La question est de savoir ce qu'on entend par le terme 'habitude', sachant que mon client exerce une activité de salarié pour gagner sa vie."
Difficile, de fait, de déterminer la frontière entre le vendeur particulier et le vendeur professionnel. "Aujourd'hui, le droit ne définit pas la notion de professionnel. Il ne s'est jamais penché là-dessus. Il s'est plutôt penché sur la définition du consommateur. Prendre comme critère un seuil de valeur serait artificiel. La notion de professionnel doit porter sur un ensemble de critères, explique Benoît Tabaka, juriste spécialisé dans le droit des technologies de l'information et de la communication au sein du Forum des droits sur l'Internet. Ces critères sont par exemple la preuve d'un acte d'achat dans l'optique de la revente, ou encore la volonté de générer d'importants revenus via ces ventes, au-delà de l'optimisation du pouvoir d'achat."
Face à l'explosion des places de marché, le Forum des Droits de l'Internet a mis en place en juillet 2005 un groupe de travail sur les relations commerciales entre particuliers. L'une des actions de ce groupe a notamment été d'encourager les plates-formes à informer systématiquement leurs utilisateurs des différences entre particuliers et professionnels ainsi que des conséquences légales et fiscales du changement de statut.
Ces profils de vendeurs sont ainsi suivis avec attention par PriceMinister, qui, systématiquement, quand un vendeur particulier présente un stock plus important que la moyenne ou si son nombre de ventes atteint des volumes significatifs, appelle l'utilisateur en question pour lui proposer de créer son entreprise et de bénéficier d'un label "pro". De son côté, eBay affirme être "très proactif depuis deux ans en matière d'information sur les droits et les obligations des utilisateurs" et explique avoir intégré en décembre dernier un système de profils - particulier ou professionnel - beaucoup plus visible sur chaque fiche produit.
Reste qu'en mai 2005, date à laquelle le prévenu avait été interpellé par les gendarmes, ce système n'était pas encore en place. "Si infraction il y a eu, celle-ci n'était pas intentionnelle. Mon client ignorait qu'il était dans l'illégalité. Pour preuve, un courrier envoyé à eBay en mai 2005, dans lequel mon client demandait quelles étaient les limites de vente pour un particulier. Et la réponse du site : il n'y a pas de limites pour un particulier", explique Me Facchin, tout en soulignant le "flou total" de la loi sur ce point et appelant le législateur à se saisir de la question. La défense envisage la possibilité de faire appel.
