Publié le 25/09/2007 à 11:54 par Nicolas Aguila
Free condamné pour son dégroupage
Les cas de retard dans le domaine du dégroupage total ne sont par rares auprès des abonnés et des opérateurs. Pourtant, si ce moyen n’est pas des plus usités par les abonnés, il existe des recours auprès de la justice, comme le montre la récente condamnation de Free pour manquement à ses obligations de résultat. Après avoir fait durer une opération de dégroupage total près de 4 mois, l’opérateur a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Un dégroupage en retard
Les faits remontent à 2004. Marc, un abonné de Free depuis près d’un à l’époque, décide en septembre 2004 de passer au dégroupage total et en fait la demande auprès de Free. Le mois suivant, sa connexion est interrompue afin d’être basculée vers le réseau de Free, une opération qui ne doit pas durer plus de quelques jours. Pourtant, ce n’est que quatre mois plus tard que l’abonné récupère sa connexion et décide alors de déposer une plainte à l’encontre de Free, estimant que l’opérateur n’a pas respecté ses obligations de résultat.
Free condamné
Free, de son côté, a rejeté la responsabilité sur France Télécom (un argument qui revient souvent en cas de retard ou d’absence de connexion, et pas seulement chez Free). L’argument n’a pas été retenu par le TGI de Paris, qui a répondu à l’opérateur en citant l’article L.121-20-3 du code de la consommation, qui déclare ici Free comme « responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services ».
Free a donc été condamné à verser 4511,10 euros au plaignant, regroupant le remboursement de trois mois d’abonnement (89,97 euros) et des appels vers la hotline effectués depuis un portable (111,13 euros), 1300 euros pour préjudice moral et 3000 euros pour compenser le temps passé à résoudre le litige.
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