L’actualité Santé du 12 /07/ 08
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Médecins: des majorations d'honoraires annulées par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a annulé des dispositions de la convention entre les médecins et l'assurance maladie, qui prévoyaient des majorations d'honoraires, faisant craindre vendredi au principal syndicat de praticiens libéraux, la CSMF, d'avoir des indus à rembourser à la Sécu.
Interrogée par l'AFP, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) n'a pas souhaité apporter de précisions à ce stade sur les implications de ces décisions, datées du 27 juin et transmises à l'AFP vendredi par la CSMF.
"Nous travaillons avec le ministère de la Santé pour voir quelles sont les conséquences et comment on peut les gérer", a indiqué un porte-parole de la Cnam.
La juridiction administrative a en fait annulé, pour des vices de procédure, deux arrêtés du gouvernement approuvant des accords médecins-Sécu de 2006. Ceux-ci autorisaient notamment certains spécialistes à facturer une majoration de 2 euros pour les consultations et prévoyaient un tarif de visite à 21 euros pour les généralistes.
Selon la CSMF, cette annulation n'a aucune conséquence sur le tarif actuel des consultations, des accords consécutifs à ceux de 2006 entre la Sécu et les médecins, non remis en cause, ayant ensuite reconduit ces majorations. La Cnam a confirmé cette analyse pour la majoration de 2 euros des spécialistes.
Cependant, selon la CSMF, les médecins pourraient en théorie avoir à rembourser des indus à l'assurance maladie pour l'année 2007.
"Mais ce serait du jamais vu, et nous faisons confiance à la Cnam pour trouver une solution juridique", a indiqué à l'AFP un représentant du syndicat, Jean-François Rey.
C'est un autre syndicat de médecins, MG-France (généralistes), opposé aux avenants 14, 15 et 19 de la convention, signés en 2006, qui a attaqué les arrêtés ministériels les approuvant, sur des questions de procédure.
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