L’actualité Santé du 29 /08/ 08
Pratis News (L’UNIVERS 100% MEDECIN + AFT)
Santé: plus de pouvoir aux agences régionales et directeurs d'hôpitaux
La "modernisation" du système de santé voulue par le gouvernement passerait notamment par un accroissement des pouvoirs des directeurs d'hôpitaux, une plus grande "coopération" public-privé et la création d'agences régionales définissant la politique de santé (ARS), selon la version non définitive d'un projet de loi obtenue vendredi par l'AFP.
"Patron unique", le directeur d'hôpital pourra venir du secteur privé et être recruté "par voie contractuelle", mais le directeur général de la future ARS -- nommé lui par décret en Conseil des ministres -- aura la possibilité de mettre fin à ses fonctions, selon ce texte, intitulé "Patients, Santé et Territoires".
Ce projet que devrait défendre devant le Parlement la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, prévoit aussi de lier la rémunération des médecins hospitaliers à leur "activité", une disposition également présente dans le rapport de l'ancien ministre Gérard Larcher qui a inspiré le chapitre consacré aux établissements de santé.
Le texte permet la mise sous "administration provisoire" des hôpitaux en "déséquilibre financier" afin d'obtenir leur "redressement" et favorise les regroupements entre hôpitaux autour d'un établissement principal, une autre proposition de M. Larcher.
Il donne aussi la possibilité aux cliniques privées à but lucratif d'assurer des "missions de service public" et de participer à des "groupements de coopération sanitaire", un "mode de coopération privilégiée" avec l'hôpital public qui "permet également les coopérations avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social".
Dans un chapitre intitulé l'"accès de tous à des soins de qualité", ce texte confirme, en matière de médecine libérale, le rôle d'"acteur pivot" du médecin généraliste.
Il prévoit de lutter contre la "discrimination", en renforçant les sanctions à l'égard des praticiens qui refuseraient de soigner un patient sans raison valable. Ces sanctions "pourront faire l'objet d'une publication afin de montrer que le refus de soins est un acte grave".
Toujours en matière de médecine libérale, il renforce aussi les sanctions applicables aux médecins refusant une réquisition pour assurer une garde ou une astreinte, dont l'organisation est confiée aux futures ARS. Pour ce faire, l'ARS "pourra mettre en oeuvre des modes de financement alternatifs au paiement à l'acte".
La mise en place des ARS pourrait faire l'objet d'ordonnances, selon le projet, une procédure qui permettrait au pouvoir exécutif d'élaborer et de faire adopter directement une partie du texte, sans une discussion au parlement comparable à celle qu'aura lieu pour d'autres articles de la loi.
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