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L’actualité Santé du 12 /06/ 08

Pratis News (L’UNIVERS 100% MEDECIN + AFT)

Le débat sur la légalisation des mères porteuses en France est lancé.

Le débat sur la "gestation pour autrui", autrement dit les mères porteuses, est arrivé mardi à l'Assemblée, où nombre de participants à une table ronde ont défendu le principe d'une légalisation encadrée à l'occasion de la révision de la loi de bioéthique de 2004.

Le Sénat prépare, sous l'autorité de la sénatrice socialiste Michèle André, un rapport qui sera publié le 24 juin et le Comité consultatif national d'éthique devrait prochainement publier un avis, après ceux de 1986 et 2004.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), chargé de l'évaluation de la loi, a tenu mardi une audition sur la gestation pour autrui (GPA), interdite depuis 1994 en France.

Plusieurs voix se sont élevées pour défendre une légalisation de la procédure, mais de façon très contrôlée.

Israël Nisand, gynécologue et chef de service à l'hôpital de Strasbourg, a regretté que la loi "'interdise tout, ce qui interdit la discussion".

Pour lui, on pourrait imaginer une gestation pour autrui encadrée comme l'est l'interruption volontaire de grossesse pour raisons médicales, "au cas par cas", un système efficace qui permet d'éviter "les dérapages".

"S'autoriser à dire oui c'est prendre des risques mais ce n'est pas plus risqué que de tout interdire" et d'entraîner un recours à une mère porteuse clandestine, "avec les risques que cela fait courir à l'enfant à naître", a-t-il souligné.

Dominique Mehl, sociologue au CNRS, a confié qu'elle avait "accompagné l'expérience" des futurs parents qui avaient recours à la GPA. "Les mères porteuses françaises", qui préfèrent le nom de "nounous", existent, avec des accouchements "sous de fausses identités", a-t-elle souligné.

Pour elle, la filiation, c'est-à-dire la parenté légale, reste "intangible", mais "plusieurs personnes participent à la mise au monde". La question, selon elle, c'est comment reconnaître, ou non, "la présence de ces autres personnes dans le paysage parental des enfants".

Jacqueline Mandelbaum, biologiste et membre du Comité consultatif national d'éthique, a émis de grandes réserves sur la légalisation de la GPA, se faisant l'écho des craintes sur les risques de marchandisation du corps de la femme.

Elle a souligné aussi les risques pour la mère porteuse. Une étude réalisée il y a près de 10 ans en Grande-Bretagne fait état de plus de naissances de jumeaux chez les "nounous", 20% de césariennes, 20% de fausses couches. Elle a regretté le manque d'étude sur le retentissement psychologique pour les mères porteuses et leur entourage.

"Les risques existent aussi pour les parents adoptifs", a noté le député PS Serge Blisko. Un membre d'une association pro-légalisation a assuré que "ce que veulent les couples infertiles, c'est un cadre, et ils s'y plieront".

Selon une interview de Michèle André à La Croix le mois dernier, les sénateurs "s'orientent vers l'idée qu'il faut légiférer pour autoriser les mères porteuses et encadrer cette pratique" : fixer l'âge de la mère porteuse, qui doit déjà être mère et ne pas donner ses ovocytes, définir les indications médicales ouvrant droit à la GPA, éviter le mercantilisme...

Comme est strictement encadré déjà le don d'ovocytes, qui est légal.

53% des Français, selon une enquête de 2007, sont favorables à la légalisation de la GPA. La cour d'appel de Paris a reconnu en octobre la filiation entre un couple français et des jumelles nées d'une mère porteuse américaine. L'arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation.